Le projet de réforme des juridictions et les vives réactions qu'il suscite ont déjà été largement évoqués ces dernières semaines dans ces colonnes. Malgré les critiques, voire l'opposition quasi unime des personnels et des magistrats eux mêmes, le projet suit son cours à marché forcée. En effet le projet de loi portant réforme des juridictions financières a été présenté et validé par la Conseil des Ministres de cette semaine.
Les informations données à l'issue du Conseil confirment que :
Ce texte met en œuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des Comptes par l’article 47-2 de la Constitution, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il répond à la volonté exprimée par le Président de la République le 5 novembre 2007, à l’occasion du bicentenaire de la Cour des Comptes, de doter notre pays d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation.

Unification statutaire des corps de magistrats financiers

Il donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité.

Dans ce but, sont prévues la mise en œuvre d’un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires, élargissant le champ des justiciables et modernisant le régime des infractions, une rénovation des modes d’exercice de l’évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des Comptes et enfin, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.

L’organisation des juridictions financières sera adaptée en conséquence : afin notamment d’assurer une évaluation efficace des politiques publiques qui font intervenir conjointement l’État et les collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, baptisées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret.

Cette réforme s’accompagnera de l’unification statutaire des corps de magistrats financiers.
Par ailleurs, les attributions de l’actuelle Cour de Discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des Comptes, et une Cour d’Appel des juridictions financières compétente pour l’ensemble des fonctions juridictionnelles sera instituée. Le projet de loi fixe les principes de la rénovation des missions des juridictions financières et de l’adaptation de leur organisation. Il habilite le gouvernement, au titre de l’article 38 de la Constitution, à préciser par ordonnance les modalités de mise en œuvre de ces principes.