Dans son tract du 8 septembre 2011 et dans son article publié sur Miroir Social le 12 septembre 2011, la section syndicale Solidaires écrivait qu'elle soutenait la procédure de référé engagée par le comité d'entreprise à l'encontre de GMF Assurances qui avait intégré l’aspect comportemental dans le bilan d'entretien annuel intitulé « Trajectoire » sans consultation des élus.

Suspension

L'ordonnance de référé a été rendu le 27 septembre. Le Tribunal de Grande Instance de Paris ordonne à GMF Assurances de suspendre la mise en œuvre du nouveau dispositif d'entretien « Trajectoires » tant que le comité d'entreprise n'aura pas été valablement et complètement informé et consulté.

GMF Assurances est également condamnée à verser au comité d'entreprise et à chacune des organisations syndicales la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, le comité d’entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en place des entretiens d’évaluation car non seulement ils constituent une technique permettant un contrôle de l’activité des salariés (C. trav, art. L 2323-32 al 3), mais aussi en raison des effets de cet outil sur les conditions de travail et de rémunération (C. trav, art. L 2323-27).

En outre, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit au titre de sa mission de contribution à la protection de la santé physique et mentale et l’amélioration des conditions de travail (C. trav, art.L 4612-1) également être consulté, la Cour de Cassation considérant que « les enjeux de l’entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ».

Le défaut de consultation de ces instances représentatives du personnel constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension du dispositif.