Article
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être recherchée lors d’un accident de trajet ?
févr 04 2009
Non. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du trajet et non d'un accident du travail, il n'y a pas lieu de rechercher la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, une salariée a été victime d'une chute sur le parvis de l'immeuble, en cours de travaux de réfection, qu'elle devait franchir pour se rendre du parking mis à la disposition des salariés par son employeur vers son lieu de travail.
Cet accident qualifié d’accident de trajet est exclusif de la faute inexcusable de l'employeur.
En l’espèce, une salariée a été victime d'une chute sur le parvis de l'immeuble, en cours de travaux de réfection, qu'elle devait franchir pour se rendre du parking mis à la disposition des salariés par son employeur vers son lieu de travail.
Cet accident qualifié d’accident de trajet est exclusif de la faute inexcusable de l'employeur.
- Cass. civ., 2e ch., 10 décembre 2008, n° 07-19626
Soyez le premier à réagir
Vous devez être membre pour commenter cet article.
Connectez vous ou Rejoignez nous ! (Inscription immédiate et gratuite)
