Dans son rapport annuel qui vient d'être rendu public, la Cour des Comptes traite dans un de ses chapitres de la question des conditions de cessions des biens immobiliers de prestige par France Domaine, service du Ministère du Budget chargé de mettre en oeuvre une politique "dictée notamment par la volonté d'accroître les recettes budgétaires non fiscales pour réduire le déficit "

Le bilan porté sur une vingtaine d'opérations particulièrement observées sur la période 2005-2007, (échantillon qui représente des cessions de plus de 800 millions d'Euros sur un total global pour la période de plus de 2 milliards d'euros) conduit la Cour à formuler de sérieuses critiques ou observations...qu'on en juge!

Pour elle "un certain nombre de faits relevés mettent en évidence l'insuffisance du dispositif juridique encadrant les cessions immobilières de l'Etat et la nécessité de le compléter afin de mieux assurer la transparence des opérations".

Elle signale aussi un dispositif de surveillance de la transparence des opérations incomplet  et un manque de rigueur  en pointant des cessions qui illustrent les failles dispositf actuel.

A cet égard la Cour souligne que sur l'échantillon examiné 9 opérations présentent à des degrés divers des "singulariés" dans le déroulement de la procédure de cession parmi lesquels:

• des réductions de prix de l'ordre de plusirus centaines de milliers d'euros sur lesquelles elle s'interroge;
• des conditions d e vente discutables à la suite d'appels d'offres infructueux...donnant lieu à un deuxième tour sans publicité.

et la Cour insiste sur la nécessité de mieux garantir la transparence financière au regard de circuits financiers parfois complexes. Elle a ainsi été amenée à constater que sur six opérations les sociétés acheteuses se situaient aux Etats Unis, en Australie, au Moyen Orient,au Danemark,  ou dans certains "paradis fiscaux" tels que le Luxembourg, voire  les Iles Vierges  britanniques ....

Ainsi pour la Cour des Comptes "l'état ne saurait fermer les yeux sur des conditions de financement ou sur des montages financiers complexes avant d'encaisser les recettes attendues" et elle rappelle que "France Domaine ,  a la possibilité de transmettre , comme tout service de l'Etat, des informations à la cellule Tracfin, service à compétence nationale spécialisée dans la lutte contre les circuits financiers clandestins".

Ce constat amène la Cour à formuler un certain nombre de recommandations en vue d'adapter la législation applicable, assurer une meilleure traçabilité et une meilleure transparence, consolider le dispositif de surveillance des opérations, généraliser les clauses de sauvegarde, entre autres.

Bercy, tout en prenant connaissance de ces observations , a tenu à préciser que depuis ces opérations qui couvrent la période 2005-2007 des progrès significatifs ont été réalisés en ce domaine....dont acte!