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La Cour de Cassation précise la notion de diffusion d'un tract syndical par courriel
janv 24 2012
Thème: Dialogue social
L'envoi d'un tract par courriel à l'ensemble des points de vente de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Finistère ne constitue pas une diffusion de tracts au sens de l'article L 2142-6 du Code du Travail et n'est donc pas dans ces conditions subordonné à l'existence d'un accord d'entreprise autorisant ces envois.
C'est ce que vient de juger la Cour de Cassation (arrêt du 10 Janvier 2012) en ne partageant pas la première analyse de la Cour d'Appel de Rennes sur le sujet.
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