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La Commission européenne valide le projet de décret sur les mutuelles des territoriaux
mars 01 2011
Thème: Protection sociale
Nous avons évoqué dans ces colonnes le projet de décret soumis et approuvé au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 22 décembre dernier, relatif à la participation des collectivités terroritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Rappelons qu'il s'agissait de permettre le choix de deux solutions en santé et prévoyance :
- soit une participation sur des contrats labellisés selon des principes définis par la loi relative à la mobilité du 3 août 2009,
- soit de conclure une « convention de participation » avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.
Le 23 février, la Commission européenne a annoncé qu'elle approuvait le dispositif juridique prévu par le gouvernement français, le juge tout à fait comptable avec les règles du traté de l'UE relatives aux aides d'État.
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