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La « charte de référence », nouvel outil juridique créé par l'accord interprofessionnel sur le harcèlement
mai 19 2010
Le texte de l'accord national sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 semble imposer une nouvelle obligation, puisqu'on lit dans son article 3 :
« En conséquence, l'employeur prend toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir de tels agissements : les entreprises doivent clairement affirmer que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis. Cette position, qui peut être déclinée sous la forme d'une « charte de référence », précise les procédures à suivre si un cas survient. Les procédures peuvent inclure une phase informelle, durant laquelle une personne ayant la confiance de la direction et des salariés est disponible pour fournir conseils et assistance ».
« En conséquence, l'employeur prend toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir de tels agissements : les entreprises doivent clairement affirmer que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis. Cette position, qui peut être déclinée sous la forme d'une « charte de référence », précise les procédures à suivre si un cas survient. Les procédures peuvent inclure une phase informelle, durant laquelle une personne ayant la confiance de la direction et des salariés est disponible pour fournir conseils et assistance ».
- En l'état, soit le règlement intérieur est suffisamment complet et évoque cette procédure de traitement d'un cas de harcèlement moral, soit il convient de le compléter en ajoutant en annexe une « charte de référence », nouvel outil juridique créé par cet accord.
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