Deux lois, deux mesures : le Conseil d'Administration de l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics) vient de donner une curieuse mais intéressante leçon de souplesse en donnant à deux textes législatifs des valeurs différentes.

Etait à l'ordre du jour de la réunion du 7 mai dernier un point visant la Loi de Finances rectificative pour 2001 ( 2001-1276) du 28 décembre 2001, art;79 modifié, relatif à la perception par l'Etat d'un dividende sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle.

Retour de la croissance

L'UGAP est de ce nombre. Après des années difficiles, au cours desquelles la tutelle n'a été que de faible secours, après un plan de sauvegarde de l'emploi lourd et important, l'UGAP a enfin renoué avec la croissance et affiche un chiffre d'affaires de 1 030 305 M€ en 2007.

Le Président de l'EPIC, soucieux très certainement d'être agréable à sa tutelle, a voulu éprouver les charmes des dispositions de l'art. 79 précité, et a fait voter par son Conseil le montant du bénéfice distribuable (qui est le bénéfice de l'exercice, après dotations aux amortissements et provisions, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves, et augmenté du report bénéficiaire) sur lequel le dividende sera prélevé. Le montant du bénéfécide distribuable a été fixé à 88 386 292 M€. Le dividende versé sera de 12 millions d'euros.

Pas d'application de loi sur le pouvoir d'achat

Cela ne serait pas choquant d'appliquer cette disposition si d'un autre côté, le même Président du même Conseil d'Administration avait fait voter l'application de l'art.7 I de la loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui stiplue que dans les établissements non assujettis aux obligations de l'art. L 442-1 du code du travail, un accord (...) peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 euros par salarié.

• FO UGAP a saisi la direction de l'EPIC dès le 12 février apportant la preuve de l'éligibilité des salariés au bénéfice de ces dispositions. En date du 26 mars, et après plusieurs relances de la part de FO UGAP, le Président confirmait l'analyse que nous développions, et affirmait son attachement à ce que ses collaborateurs puissent bénéficier de ce texte.

Ce versement devant être autorisé par le CA, ce dernier s'est empressé de le refuser, bloquant ainsi le processus.

Les conditions sont remplies

Nous avons donc constaté que les membres du CA, et son Président, sont soucieux de plaire à leur ministre en abondant les caisses de l'Etat partout où ils peuvent puiser, mais ne craignent pas de ridiculiser le premier d'entre eux, ni même le Président de la République, en n'appliquant pas les dispositions légales qui sont favorables aux salariés, quand bien même les conditions sont toutes remplies.

La relance du pouvoir d'achat, ou sa simple préservation, n'est pas de leurs préoccupations.

Pour ce qui concerne les salariés de l'UGAP, nous tendons à penser que leur productivité a trop longtemps masqué les erreurs de gestion de leur direction.

Un coup d'arrêt serait un coup de projecteur.