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L'obligation de reclassement passe à la trappe des plans de départs volontaires
avr 17 2009
Thème: Emplois & compétences
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Contestant certains aspects du plan de départs volontaires de Renault, la CGT a intenté une action en justice. L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er avril 2009 déboute le syndicat et précise les contours juridiques d'un plan de départs volontaires. L'employeur n'a pas à mettre en œuvre un plan de reclassement car, énonce l'arrêt, : « les salariés qui ne souhaitent pas quitter l'entreprise demeureront dans leur emploi et à leur poste de travail, ce qui exclut par définition, toute nécessité de rechercher un reclassement ».
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Cependant, « si une entreprise n'obtenait pas le nombre de volontaires escomptés et complétait le processus par des licenciements, elle basculerait dans un PSE ordinaire et serait contrainte de prévoir un plan de reclassement » précise Me Nicolas Sauvage, avocat associé chez Courtois Lebel, spécialiste en droit social.
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