Les services de Bercy travaille activement à la création d'un service fiscal judiciaire, véritable "police fiscale", destiné à se doter de moyens élargis pour lutter plus efficacement contre ce qu'il est convenu d'appeler "la fraude fiscale complexe".

Le Conseil d'Etat a semble-t-il été saisi de plusieurs textes concernant la mise en place de ce dispositif qui devrait être évoqué très prochainement en Conseil des Ministres.

L'idée est d'élargir les missions et champs de compétences de certains agents des Impôts qui deviendraient de véritables officiers fiscaux judiciaires (OFJ) par référence aux officiers de police judiciares (OPJ)

Ces agents seraient dotés  de pouvoirs nettement élargis qui couvriraient des champs comme : auditions, perquisitions,écoutes téléphoniques, commissions rogatoires internationales,etc...

Bien évidemment, dans ce genre de procédure, la commission des infractions fiscales devra être saisie préalablement avant transmission du dossier à la justice et saisne des OFJ.

Le dispositif envisagé viserait d'une certaine manière à se rapprocher de ce qui existe déjà dans d'autres pays européens ou étrangers.