• L’agrément sera délivré pour 5 ans maximum au lieu de 3 maximum actuellement.

En contrepartie de cette durée plus longue

Renforcement des conditions d’agrément et de leur contrôle sur plusieurs points :

• de l’expérience professionnelle et des compétences du demandeur pour mener des expertises,
• de la pertinence des méthodes d’intervention proposées,
• des engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d’intérêt et à la pratique professionnelle de l’expertise,
• de la compatibilité de l’agrément demandé avec les activités du demandeur autres que d’expertise.

L’agrément peut être suspendu pour une durée n’excédant pas un an ou retiré lorsque les conditions cessent d’être remplies ou lorsque la qualité des expertises cesse d’être conforme aux obligations professionnelles, méthodologiques et déontologiques.

• C’est un plus dans la transparence, mais il manque toujours à la profession des « experts CHSCT » un mode de régulation interne, comme d’autres le font et, sans aller jusqu’à un « ordre professionnel », une structure souple et représentant les 75 experts CHSCT dans leur diversité de taille, de structures, de modalité d’intervention etc. serait une avancée. 

Ne serait-ce que pour dialoguer avec le COCT dans la légitimité n’est pas en cause, mais parce que dans un dialogue il est toujours plus sain que l’ensemble des parties prenantes aient voix au chapitre.