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Jurisprudence CDC : il faut peser plus de 50 % des voix pour que le droit d'opposition soit valide
nov 17 2010
Thème: Dialogue social
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Le 9 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le droit d'opposition de la CFDT et de la CGT de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) sur l'accord seniors, signé par l'Unsa et la CFE-CGC, n'était pas valide.
- La CGT et la CFDT représentent exactement 50,00 % des voix.
Le juge a considéré qu'il fallait représenter plus de 50 % des voix pour que le droit d'opposition soit valide.
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