Un jugement de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2007 a reconnu sur 3 dossiers individuels la notion d'usage de la prime mondiale qui ne sera plus d'actualité en 2008.

227 actions en justice ont été engagés à titre individuel et 510 actions collectives, façon "class action", ont été initiés par 3 syndicats (CGT, CFE-CGC, CFDT).

Cette prime mondiale, introduite en 1962 et initialement baptisée CPS (Cash Profit Sharing), consistait à redistribuer d'une façon égalitaire une partie des profits. En moyenne, cette prime représentait un demi-mois de salaire. En 2000, le CPS a fait place au CPB (Compagny Performance Bonus). En 2006, pour la première fois la redistribution des résultats n'a pas été uniforme. A partir de 2008, c'est le VPB (Variable Performance Bonus) qui devrait s'appliquer en France. Un bonus dont le mode de calcul favorise une segmentation dans la répartition des profits.

Face au risque juridique lié a cette notion d'usage de la prime collective la direction a fait ses propositions.

• En contrepartie d'une prime forfaitaire de 1800 euros brut, tous les salariés éligibles à la prime mondiale s'engageraient à ne pas déclencher des actions en justice. De concert, les 5 organisations syndicales demandent une prime de 4000 euros. Pour ceux qui ont engagés des actions individuelles, la direction propose "aux avocats adverses et aux personnes concernées de verser les sommes demandées" plus 600 € de dommage et intérêt et 200€ de frais d'avocat. Pour les actions collectives, la direction propose le versement de 1800 euros par personne et 400 euros pour les frais engagés.
• La CFTC s'oppose à "un traitement différencié entre ceux qui ont un dossier type class action et ceux qui n'en ont pas."
• Les contrats de travail de certains salariés comportaient même une clause contractuelle relative à l'attribution de cette prime mondiale. Dans ce cas, la direction propose une augmentation de salaire équivalente à 1080 euros bruts annuel si les personnes concernées acceptent la suppression de cette clause. Les syndicats demandent une augmentation annuelle de 2500 euros brut.
• Les salariés embauchés depuis le 01/11/05 et ceux dont le salaire dépasse les 75 KF brut ne sont pas concernés par ces contreparties.