• Une nouvelle possibilité est ouverte, mais une obligation n’est pas née pour les directions. Il s’agit de négociation. De plus, la validité de ces élections est soumise à un accord collectif, signé à l’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise.

Votre effectif a augmenté depuis la date des dernières élections de telle sorte que cela fait passer un seuil d’effectif ouvrant droit à des représentants supplémentaires ? L’accroissement peut aussi résulter d’une fusion ou d’une absorption, si les mandats sont maintenus. Elle peut aussi offrir l’opportunité à une nouvelle organisation syndicale de s’implanter.

Bien entendu, les nouveaux élus s’ajoutent à ceux dont le mandat est en cours et seulement pour la durée du mandat restant à courir.

Attention, il ne faut pas confondre cette nouvelle possibilité avec celle préexistante de remplacement en cours de mandat de sièges devenus vacants avant leur échéance normale (articles L 2314-7 et L 2324-10 du Code du Travail).Nous nous tenons à votre disposition pour étudier dans quelle mesure cette jurisprudence peut s’appliquer à votre cas.