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Harcèlement moral et responsabilité de la personne morale
mai 13 2011
En janvier 2011, un TGI a condamné une DRH à trois mois de prison avec sursis et 10 000 euros de dommages et intérêts à sa victime, la responsable du service de paie, pour harcèlement moral.
L’employeur, une société de services en ressources humaines, n’a pas été condamné en tant que personne morale, alors qu’il était tout autant poursuivi par le Procureur. La plaignante n'attaquait que son ex-DRH, puisqu'elle avait signé une transaction avec son ex-employeur. Le tribunal a considéré que l’ex-DRH n’a « pas agi pour le compte de la personne morale, la société X ». La signature d'une délégation de pouvoir aurait tout changé.
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