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Grève : une prime pour surcroît de travail attribuée à des salariés non grévistes est discriminatoire
sept 08 2010
Thèmes: Rémunération globale, Dialogue social
Une partie de vos salariés participe à un mouvement de grève pendant que l’autre partie assure toute la charge de travail. Vous désirez compenser le surcroît de travail demandé aux salariés non grévistes en versant une prime exceptionnelle. Sachez qu’attribuer une prime à ces derniers est une pratique discriminatoire !
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Vos salariés ont droit de faire grève. La grève est un arrêt de travail collectif et concerté destiné à défendre des intérêts professionnels.
Elle suspend le contrat de travail de vos salariés grévistes et entraîne l’application d’un statut protecteur. En effet, vous ne pouvez pas sanctionner vos salariés grévistes, sauf en cas d'abus de leur part.
L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à des mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux.
Aucune discrimination en matière de rémunération
Une partie de vos salariés a participé à une grève. Les salariés restés à leur poste, ont assuré toute la surcharge de travail afin d’éviter le risque de perdre un client important. Vous désirez verser une prime exceptionnelle compensant le surcroît d’activité.
- La Cour de Cassation vient de rappeler qu’est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont ou non participé à un mouvement de grève.
Autrement dit, la situation dans laquelle les salariés restés en poste et ayant assumé toute la charge de travail sur une courte période, ne justifie pas une différence de traitement.
En conséquence, vous ne pouvez pas favoriser que ceux qui n’ont pas participé à ce mouvement. La prime doit bénéficier à tous !
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