Un salarié est licencié pour dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d’objets publicitaires appartenant à l’entreprise.

Il conteste ce licenciement sur le motif que, par cette fouille, l’employeur a porté atteinte à son intimité et à sa vie privée.

Cependant, les juges ont vu l’affaire d’un autre œil : pour eux, l’employeur a respecté la procédure à suivre avant l’ouverture du casier en question :

• le salarié avait été prévenu 3 semaines à l’avance de la date d’ouverture de tout casier non identifié, par affichage sur son propre casier (le but de ces ouvertures de casiers étant justement de pouvoir identifier à qui ils appartiennent et d’attribuer à des salariés qui n’en ont pas ceux qui ne sont pas déjà occupés) ;
• cette fouille a été effectuée avec l’accord des partenaires sociaux et en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité.

La fouille était donc tout à fait légale. L’employeur pouvait s’appuyer sur les documents trouvés dans le casier pour sanctionner le salarié. La détention des objets appartenant à l’entreprise constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour rappel : pour ouvrir le vestiaire personnel d’un salarié, vous devez :

• le faire en présence du salarié en question ou, tout au moins, l’avoir prévenu à l’avance de la date de la fouille ;
• motiver cette fouille par un risque ou un événement particulier (par exemple la disparition régulière d’objets ou le comportement anormal d’un salarié) ;
• respecter les dispositions du règlement intérieur en la matière (si celui-ci en prévoit), comme la présence d’un délégué du personnel par exemple.

M. Sonnerat - © Editions Tissot – 2008

(Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06-45902)