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Formation des membres du CE et du CHS-CT : les heures en plus ne sont pas dues.
juil 28 2010
Thèmes: Vie économique, Rémunération globale
Tel est les sens de l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin qui considère, entre autres, dans l'affaire en question, qu'un salarié à temps partiel qui suit ses formations légales en tant que membre du CE et (ou) du CHST CT, ne peut être payé au-delà des heures prévues par son contrat de travail.
Bref, le temps passé à ces formations ne peut être rémunéré en heures supplémentaires comme le réclamait l'intéressé.
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