Un cabinet d’experts-comptables a récemment été condamné pour avoir manqué à son obligation de conseil et de mise en garde... alors que cette obligation ne faisait pas partie de sa mission !

Le cabinet avait été chargé d’une mission de « prestation sociale », consistant à établir les bulletins de paie et à faire les déclarations aux organismes sociaux. Il n’avait donc pas à rédiger les contrats de travail.

L’entreprise cliente du cabinet est condamnée au versement de diverses indemnités suite à la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

Rappel : Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, la rupture du contrat est analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’entreprise se retourne contre le cabinet d’experts-comptables, qui a, selon elle, manqué à son obligation de conseil et demande des dommages et intérêts.

Elle obtient gain de cause : d’après les juges, l’expert-comptable disposait nécessairement d’informations qui auraient dû l’alerter sur la non-conformité du contrat de travail. Il avait dès lors l’obligation d’en informer son client...

Une telle décision doit alerter tous les professionnels.