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En Bretagne, le juge maintient le mandat du délégué syndical FO de SDMO malgré ses 7 % des voix
nov 06 2009
Thème: Dialogue social
En avril dernier, les élections professionnelles de SDMO (constructeur de groupes électrogènes) ont vu la CFDT et la CGT au-dessus du seuil de représentativité des 10 %. Pas FO qui a fait 12 % sur le premier collège mais 7 % tous collèges confondus. FO a pourtant désigné un délégué syndical également représentant au CE dont la direction et la CFDT ont contesté cette désignation en dehors des clous de la loi du 20 août.
Le 27 octobre, le tribunal d'instance de Brest a jugé que « l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire au principe de la liberté syndicale ». Du moins au regard des dispositions internationales et communautaires. L'article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme interdit par exemple de restreindre la liberté syndicale.
Un jugement qui repose sur la primauté du droit communautaire. À suivre...
Le 27 octobre, le tribunal d'instance de Brest a jugé que « l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire au principe de la liberté syndicale ». Du moins au regard des dispositions internationales et communautaires. L'article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme interdit par exemple de restreindre la liberté syndicale.
Un jugement qui repose sur la primauté du droit communautaire. À suivre...
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