Aucun fait constituant une faute ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance, sauf si le comportement fautif du salarié s’est poursuivi dans ce délai (Code du Travail, art. L. 1332-4).

• Exemple > Un salarié est sanctionné par un avertissement le 22 février 2005, suite à une absence injustifiée à une réunion à cette même date. Il a été licencié pour faute grave le 21 avril 2005, notamment pour cette absence mais aussi pour une indiscipline généralisée et une absence de communication.

Pour la Cour de Cassation, l’absence du 22 février avait déjà été sanctionnée. Et l’employeur ne rapportait par aucun document précis et pertinent la preuve que de tels faits se seraient renouvelés au-delà de la période couverte par les 2 mois.

De plus, les autres manquements invoqués par l’employeur étaient vagues et non établis. Le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Notez-le : une faute ne peut pas être sanctionnée 2 fois. Ce n’est qu’en cas de renouvellement des manquements du salarié que vous pourrez prendre une autre sanction motivée par les nouveaux faits constituant une faute.

Source : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-41967 du 30 septembre 2009 - 2 mois pour sanctionner sauf si le comportement fautif du salarié s’est poursuivi