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Des sanctions pénales dans la prochaine loi sur la transparence financière des syndicats
mai 27 2008
Thème: Vie économique
Le point en avant-première sur les propositions d’articles de loi qui seront remises le 5 juin par le Conseil National de la Comptabilité au cabinet du Ministre du travail. Les articles concernent à la fois la consolidation et la certification des comptes des organisations syndicales.
Chaque confédération, fédération, union mais aussi section syndicale devra établir un compte individuel dans le cadre de la prochaine loi sur la transparence financière des syndicats associée à la réforme de la représentativité. Selon le CNC (Conseil National de la Comptabilité), organisme consultatif en charge de proposer au ministère du travail les textes de loi sur la transparence financière des organisations syndicales, « il est difficile d’afficher un objectif d’établissement de comptes pour les organisations syndicales tout en exonérant les petites structures d’une telle obligation. »
« Obligations simplifiées » pour les petites structures. Le tout en admettant que des seuils pourraient être définis par le ministère avec des « obligations simplifiées » pour les petites structures.
Les représentants des organisations syndicales du groupe de travail monté par le CNC ont en effet rappelé que les comptes de nombreuses sections se limitaient au suivi de la trésorerie par des adhérents bénévoles sans expertises comptables particulières.
Adaptation des comptes consolidés
La tenue des comptes consolidés ou combinés s’impose également aux organisations syndicales en intégrant les entités économiques sous contrôle juridique, opérationnel ou de fait. La proposition prévoit même, en cas de fusion, qu’une organisation syndicale puisse prévoir dans ses statuts « de regrouper d’autres organisations syndicales et d’établir des comptes combinés. »
Le règlement du Comité de Réglementation Comptable (CRC) stipule qu’une entité ne peut appartenir qu’à un seul périmètre de consolidation ou de combinaison mais « la position d’une organisation rattachée à une structure verticale comme une confédération et horizontale comme une union devra être examinée. »
- Un comité d’entreprise n’est pas considéré comme contrôlé par une organisation syndicale, aussi majoritaire puisse t-elle être. Il n’entre donc pas dans le périmètre de consolidation.
- Les représentants des syndicats demandent l’assurance que les « mécanismes d’exonération d’impôts sur les sociétés et de taxe professionnelle » ne seront pas remis en cause par la constitution de groupes combinés ou consolidés.
Trois organes distincts
Le CNC propose d’identifier et de mettre en place un organe distinct pour chacune des trois étapes que sont l’arrêté des comptes, leur approbation et enfin leur publication.
- Un organe exécutif arrêterait les comptes individuels, combinés ou consolidés.
- Un organe collectif se charge ensuite de les approuver.
- La publicité serait assurée par un organisme habilité par voie réglementaire.
- Le niveau des informations à communiquer annuellement aux adhérents sera stipulé dans un règlement.
Seuil sur l'obligation de certification des comptes individuels
Les syndicats demandent à ce que la mise à disposition de moyens
humains et matériels ne soit pas considérée au titre des ressources. La certification des comptes deviendrait obligatoire lorsque les ressources retracées par les comptes individuels dépassent « un seuil fixé par voie réglementaire. » Les syndicats demandent à ce que la mise à disposition de moyens humains et matériels ne soit pas valorisée au titre des ressources, « en raison des difficultés de mise en œuvre et de principe. » Ces informations pourraient prendre place en annexe…
La certification des comptes combinés ou consolidés « par un commissaire aux comptes désigné par l’organe collectif de contrôle s’imposera en revanche sans notion de seuil.
Sanctions
Le CNC estime nécessaire de prévoir des sanctions, pénales et / ou suppression des aides publiques, en cas de non application des principes retenues. Un délai de un à deux ans pourrait être accordé aux organisations tenues d'établir des comptes individuels pour la première fois.
Les propositions du CNC et les différentes positions syndicales associées seront transmises le 5 juin au cabinet du Ministre du travail avec de nouveaux débats en perspectives. En septembre, le CNC pourrait de nouveau intervenir pour « élaborer les règles comptables proprement dites. »
7 commentaires
Moyens humains et matériels
par David Modeste
Pour des petites sections qui vivent principalement des cotisations, il faudra obligatoirement un seuil pour appliquer de telles mesures, même si pour un soucis d'équité il faudrait que tous soient loger à la même enseigne. Les grosses fédérations doivent faire preuve de plus de transparences, et ces mesures permettraient d'améliorer la confiance des français envers les syndicats qui aujourd'hui en manque cruellement. Les moyens humains et matériels doivent être aussi comptabiliser toujours dans un soucis d'équité entre les syndicats d'une même entreprise ou dans un même département, dans une même ville, afin de comparer les différents traitements et faire apparaitre certaines faveurs.
Souriez vous êtes filmés, non fichés...
par Denis Rivier
Je suis secrétaire d'un syndicat. Je ne demande rien à personne, les sources de financement de mon syndicat sont claires, les cotisations d'adhérents. Mais si pour se mettre en "conformité" avec cette "position commune" inique, il faut autoriser n'importe qui à venir regarder la comptabilité, qui verse, etc... ce n'est pas possible. Un syndicat est une association qui doit rester non gouvernementale. Autoriser l'Etat à venir regarder ce qui y est fait, c'est non... Dans mon département, la Loire, les mineurs se sont battus pour que les organisations ouvrières s'administrent de façon indépendante et des employeurs, et de l'état. Les "avant-premières" des mesures sur contrôle montrent que ce combat est à recommencer.
Qui fera les comptes
par Pascal Pinçon
Je suis trésorier d'un syndicat mais ne dispose d'aucune compétence en comptabilité. J'ai été élu à ce poste et je fais ce que je peux pour présenter quelque chose de correct aux syndiqués. Si l'on doit nous imposer une comptabilité très rigide, je démissionne car je ne serai pas à la hauteur mais je me demande bien qui le sera ????? Il ne faut pas oublier que nous sommes des militants et non des professionnels administratifs. Quand à permettre l'intrusion de personnes extérieures dans nos comptes, c'est impensable; autant mettre la liste de nos adhérents sur un panneau d'affichage sur la place publique et faire connaitre notre stratégie au patron. Nous sommes un syndicat en lutte et non une association d'amateurs de macramé.
Pour Sarkozy, la rupture c'est le retour en arrière
par Roger Carriere
Il est clair qu'en signant un accord avec le gouvernement sur le problème de la représentativité syndicale et le financement des syndicats, la CGT et la CFDT ont joué les apprentis sorciers. Que les fonds versés par la puissance publique soient contrôlés - mais ils le sont déjà- je suis tout à fait d'accord ,mais que le budget venant des cotisations des adhérents le soit aussi c'est plus que contestable.Le fonctionnement d'un syndicat c'est l'affaire des adhérents dans des structures syndicales prévues par les statuts.Il s'agit d'une atteinte très grave à la liberté syndicale voulue par les législateurs de la loi de 1884. Qui plus est , et ç'a été signalé par un commentateur, cela va créer de graves disfonctionnements au sein notamment des petites structures syndicales. En fait ce gouvernement cherche à casser les syndicats, gênants à maints égards. Il faut déjà réfléchir a des moyens de ne pas rentrer dans ce shéma sinon il ne faudra pas être surpris si dans quelques années des réactions violentes se font jour.Pour les fonctionnaires on a l'impression de se retrouver dans une situation connue avant 1924 où le syndicalisme était quasiment interdit et où les militants étaient dans l'impossibilté d'exercer une activité militante ou risquaient le licenciement à tout bout de champ. Je l'ai déjà écrit par ailleurs mais ce gouvernement est terriblement liberticide.
Une nécessaire adaptation
Le conseil national de la comptabilité a bien intégré qu'il y aurait des exigences allégées sur les petites sections ou unions. Concernant les mises à disposition, celles-ci sont agrégées et valorisées au niveau des confédérations. La question tient peut-être dans la vue analytique qui pourrait être proposée. Il est tout de même significatif de noter qu'il est impensable pour un salarié français d'afficher son adhésion à un syndicat. Ca atteste d'un certain climat. D'une non reconnaissance...
Oui, ils ont peur
par Pascal Pinçon
Oui, certains salariés ne souhaitent pas que leur adhésion à un syndicat soit connue de l'employeur. C'est normal, me semble-t-il, de la part de salariés non militants. Le militant, par nature, est bien obligé de s'afficher pour agir et il en assume les conséquences en terme de carrière. Il ne faut pas être hypocrite et enfin admettre le fait que le syndicalisme n'est pas, s'il est sérieux et sincère, une opération de partenariat avec le patron mais une lutte permanente pour la répartition des bénéfices issus du travail. Les patrons, eux, l'ont bien compris et font rarement des cadeaux aux salariés syndiqués sauf pour tenter de les convertir à leur cause, le cas échéant. Le climat est pourri dans bon nombre d'entreprises, petites ou très très grandes et nous sommes loin de l'image des "partenaires sociaux" travaillant ensemble pour un avenir commun radieux. L'antagonisme capital travail existe et est incontournable, soyons honnêtes et admettons-le. Quand tous les salariés seront fiers d'afficher leur adhésion, c'est que le rapport de force sera inversé au profit des salariés eux-mêmes ou que le syndicalisme aura disparu en tant qu'organisation de défense des intérêts des salariés comme c'est souvent le cas dans certains pays européens du nord ou en allemagne. En France, être syndiqué reste encore un choix dangereux.
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plus de 3 ans
Moyens humains et matériels
par Rodolphe Helderlé
En quoi est-ce difficile de faire preuve de transparence sur la question des mises à disposition de moyens humains et matériels ? En quoi est ce un principe de ne pas les affecter comme des ressources ? Cela ferait un peu tache de ne pas jouer aussi la transparence sur ce terrain.