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Convention de reclassement personnalisé (CRP) : précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement
déc 23 2009
Thème: Emplois & compétences
Lorsqu’un salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP), son contrat de travail est considéré comme étant rompu d’un commun accord. L’employeur doit néanmoins lui verser une indemnité de licenciement. Une précision très importante vient d’être apportée au sujet du calcul de cette indemnité.
Ressources
Sources
Dans la plupart des cas, la date de rupture du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis, que celui-ci ait été effectué ou non.
Cette règle ne s’applique pas lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP) suite à son licenciement pour motif économique.
En effet, lorsqu’un salarié accepte d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours, même s’il a donné son accord avant la fin de ce délai.
Il n'y a donc pas de préavis et le salarié est pris en charge par Pôle Emploi dès le lendemain de l'expiration du délai de réflexion.
De ce fait, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié s’arrête au jour de l'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Source : Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08-44656 : en cas d’adhésion à une CRP, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié s’arrête à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
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