La DREES vient de publier un rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, sur la base des résultats obtenus pour les années 2007, 2008 et 2009.

En page 31 de ce dossier, on peut lire que « les contrats collectifs apparaissent plus avantageux pour les assurés ». Ce qui ne devrait pas manquer de conforter les tenants de ce type de contrats dans leurs certitudes.

Or, cet apparent avantage tient essentiellement au fait que les contrats collectifs sont le plus souvent à adhésion obligatoire et sont associés au contrat de travail : ils sont souscrits par les employeurs pour leurs salariés et leurs ayant-droits. Ils rassemblent de fait une population jeune, avec un niveau de risque ou une sinistralité faibles. Et donc une cotisation... avantageuse.

• À l'opposé, les invalides, les chômeurs et les retraités, exclus par la loi des contrats collectifs obligatoires, constituent un groupe à niveau de risque élevé, en raison de la situation socio-économique ou de l’âge de ses membres avec, comme corollaire, une cotisation élevée !

C’est donc la loi qui, dans notre pays, impose la sélection par l’âge et la scission de la population en 2 groupes, inégaux devant le risque et non solidaires.

À ce déséquilibre d'ordre « démographique », il faut ajouter l'injustice fiscale et sociale qui accroît encore la différence entre contrats collectifs (obligatoires) et contrats facultatifs (individuels) : la cotisation des premiers est partiellement prise en charge par l'employeur et par la collectivité (puisqu'exonérée de charges fiscale et sociale).