La MFP (Mutualité Fonction Publique) , se félicite de l'action menée en lien étroit avec la MGEN , notamment sur le fait que la circulaire  qui vient d'être publiée par la Direction de la Sécurité Sociale reconnaisse la possibilité désormais à l'ayant droit fonctionnaire couvert à titre obligatoire par le contrat collectif de son(sa) conjoint(e)  de déroger à cette exigence dès lors qu'il ou elle adhère à un organisme référencé par un employeur public.

Par ailleurs, nombre de questions se trouvaient régulièrement soulevées depuis des mois , tant par les salariés que par les services du personnel, sur les modalités d'application de la réforme des retraites de 2005 et notamment les dispositions de la période transitoire initialement fixée au 30 juin 2008 et reportée au 31 décembre 2008.

La circulaire pubiée par la DSS   (datée du 30 janvier 2009 et référencée DSS/5B/2009/32) , refond complètement les différents textes pris et apporte - au travers de neuf fiches très détaillées- un certain nombre de précisons attendues.

La teneur des fiches:

• Montants exclus de l'assiette des cotisatipns de SS
• Mise en place des dispositifs exigibles
• Prestations versées par un organisme habilité
• Principe de non-substituion à un élément de rémunération
• Caractère collectif du système de garantie
• Caractère obligatoire du système de garanties
• Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
• Conditions spécifiques aux contributions destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire
• Conditions spécifiques aux contributions destinées au financement de prestations de prévoyance complémentaire.