Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de donner raison au syndicat national Force Ouvrière des Agents de l’AFPA (association pour la formation professionnelle des adultes) contre leur employeur. L’affaire remonte à 2007 quand l’AFPA a mis en place, au bénéfice de l’ensemble de ses salariés, un contrat unique « frais de santé ».

Ce contrat vise à indemniser les frais médicaux restés à la charge des salariés et complète les prestations servies par la Sécurité sociale. La concertation avec les syndicats présents dans l’entreprise, sur le caractère obligatoire ou facultatif du nouveau régime complémentaire santé n’aboutissant pas à un accord, l’employeur décide de soumettre la question aux salariés par référendum. L’accord recueille la majorité des suffrages exprimés (4 277 votes favorables sur 7 027 bulletins valablement exprimés, pour un total de 10 517 inscrits). Le contrat revient à Novalis Prévoyance.

Le syndicat national Force Ouvrière de l’AFPA assigne son employeur devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny sur le caractère obligatoire du régime complémentaire santé. Il soutient que le régime d’assurance santé n’a pas été approuvé par « la majorité des salariés intéressés » lors du référendum, comme le prévoit l’article L. 911- 1 du code de la Sécurité sociale. Débouté par le TGI, FO gagne en appel. Le jugement spécifie que « la majorité des intéressés » doit se comprendre comme la majorité des inscrits et non des votants et qu’en conséquence, le régime frais de santé en question ne peut présenter qu’un caractère facultatif.

• L’employeur (l’AFPA) se pourvoit alors en cassation qui confirme que « la majorité doit être celle des électeurs inscrits et que, ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l’employeur, ne peuvent subordonner l’entrée en vigueur d’un régime obligatoire à des exigences moindres ». Et qu’en conséquence, le contrat de prévoyance souscrit auprès de Novalis Prévoyance avait un caractère facultatif pour l’ensemble des salariés de l’AFPA, cette dernière ne pouvant les contraindre à y cotiser.

Nous reprendrons et nous développerons dans le prochain numéro de FO Actualité Retraites, à paraître fin décembre, les conséquences de cet arrêt et la jurisprudence qu’il va induire sur les régimes complémentaires santé d’entreprise.