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Clause de mobilité : bouger, mais pas pour n’importe quel horaire
oct 28 2008
Thème: Emplois & compétences
La clause de mobilité vous permet de modifier le lieu de travail d’un salarié sans avoir à obtenir son accord. C'est-à-dire que s’il refuse de changer de lieu de travail, vous avez la possibilité de le licencier… Mais attention : tout n’est pas permis.
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En effet, en appliquant la clause, vous exercez simplement votre pouvoir de direction et vous ne modifiez pas son contrat de travail. Le refus d’un salarié constitue alors une faute qui peut justifier un licenciement.
Mais attention, tout n’est pas permis. La mutation ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions. Elle ne doit pas entraîner la modification d’un autre élément essentiel du contrat (horaires, primes, etc.).
Si la mutation entraîne un changement d’horaire. Lorsque la mutation s’accompagne d’un changement d’horaire (travail de jour en travail de nuit ou inversement), l’accord du salarié est nécessaire.
Et si la clause de mobilité prévoit ces changements d’horaire ? Cela ne change rien : vous devez toujours demander l’accord du salarié.
© Editions Tissot – 2008 - I. Vénuat
(Cass. soc., 14 octobre 2008, n° 07-40092)
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