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CHSCT : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et honoraires d’avocat
févr 12 2010
Aux termes de l’article L. 4612-1 du Code du Travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
Dans cette perspective, le CHSCT a la personnalité morale lui permettant d’agir en justice.
Cependant, l’absence de budget propre du CHSCT peut être un frein pour mener des actions judiciaires dès lors qu’il lui faut assurer le paiement d’éventuels frais de procédure et honoraires d’avocat.
La Cour de Cassation considère qu’en l’absence d’abus, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.
Source > Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-18.409.
Dans cette perspective, le CHSCT a la personnalité morale lui permettant d’agir en justice.
Cependant, l’absence de budget propre du CHSCT peut être un frein pour mener des actions judiciaires dès lors qu’il lui faut assurer le paiement d’éventuels frais de procédure et honoraires d’avocat.
La Cour de Cassation considère qu’en l’absence d’abus, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.
Source > Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-18.409.
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