Tous les emplois de la fonction publique classés en catégorie active donnent le droit à un départ à la retraite à 55 ans si l'agent justifie de 15 ans d'ancienneté. Policiers, douaniers, gardiens de prison, agents de salubrité, fossoyeurs, maçons... La liste des emplois concernés par la catégorie active est longue. C'est un article de la loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, promulguée cette semaine, qui ouvre une brèche dans la catégorie active. L'article 30 ouvre un droit d'option individuel entre le maintien en catégorie active et l'intégration dans un nouveau corps se traduisant par un « changement d'échelle de rémunération », mais sans départ à 55 ans. Voilà un article qui ne concerne pour le moment que le personnel infirmier. Mais « cela pourrait faire tâche d'huile », a souligné George Tron, Secrétaire d'État à la Fonction publique, lors d'une rencontre organisée par l'Ajis, le 22 juin. Rien de plus facile que de décliner l'article 30 sur les autres emplois de la catégorie active. Et le Secrétaire d'État d'affirmer que la catégorie active restait justifiée pour « les métiers en uniforme ».

Reste à faire le bilan de la part du personnel infirmier qui fera le choix de tirer un trait sur l'acquis social de corps que représente la catégorie active... Un acquis social en totale contradiction avec l'approche de la pénibilité présentée dans le projet de loi sur la réforme des retraites.

La loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été déposée à l'Assemblée en avril 2009. Elle transpose les accords de Bercy signés le 2 juin 2008 avec les syndicats (sauf FO et la CFTC). Aucun article ne mentionnait alors un droit d'option sur la catégorie active des personnels infirmiers. C'est le 23 février 2010 que l'article 30 a été introduit dans le projet de loi... La plupart des syndicats signataires des accords de Bercy n'a pas apprécié. « L'article 30 est une évolution statutaire qui n'a rien à voir avec la réforme des retraites », a bien précisé George Tron.