Les salariés mis à disposition ont un droit d’option qui leur offre l’opportunité de choisir d’être électeur soit chez leur employeur, soit dans l’entreprise d’accueil depuis la loi du 20 août 2008 (articles L. 2314-1-1 et L. 2324-17-1 du Code du Travail). 

Pour être électeurs dans l'entreprise d'accueil, les salariés mis à disposition doivent être présents dans ses locaux et y travailler depuis au moins 12 mois continus. Ils choisissent alors s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Mais si la loi ouvre cette possibilité, le mode opératoire n'a pas été défini. D'où les deux questions :

Qui est chargé de les informer de cette alternative ? L'entreprise employeur ou l'entreprise utilisatrice ?

Comment doivent-ils lever l'option : tacitement en prenant part aux premières élections qui se présentent ou expréssement et par écrit ?

La Cour de Cassation demande des éclaircissements

C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation, dans son rapport 2009 rendu public le 15 avril 2010, préconise que soient enfin déterminées les modalités d’exercice de ce droit, et notamment à quel moment et de quelles façons il doit être mis en œuvre. Le législateur devra trancher.