A partir du 31 décembre 2005, selon la Loi de réforme de l’assurance maladie, les nouveaux régimes complémentaires santé lis en place dans les entreprises devront être obligatoires pour que les employeurs puissent bénéficier des éxonérations sociales et fiscales prévues à cet effet. Une période transitoire est au programme pour les régimes en place jusqu'en juin 2008.

Le groupe Banques Populaires compte 32 entreprises et 34 régimes compémentaires santé qui couvrent 36 000 des 47 000 salariés. 24% de ces régimes ne sont pas obligatoires (68% ont été mis en œuvre par accord collectif et 9% par décision unilatérale de l’employeur). Sur les 20 régimes obligatoires collectifs, « seuls 5 respectent sans ambiguïté les critères permettant de bénéficier des exonérations sans risque de requalification. Par exemple, si tous les contrats sont supposés ne pas rembourser le 1 euro, aucun contrat ne semble devoir intégrer la mise en place du parcours de soin et tous les contrats devront être modifiés pour intégrer de la prévention », rapporte la CFDT qui se base sur une enquête commandée par la direction au cabinet Négrin et Associés . Et de préciser, « la Direction a annoncé son intention de d’étudier la mise en place une mutuelle Groupe ».

L'enquête signale par ailleurs que :

• « l'employeur participe, en direct ou par l’intermédiaire du CE, dans 90% des régimes. Dans les deux tiers des régimes, la cotisation à charge du salarié est inférieure à 50% de la cotisation totale.
• la cotisation se fait selon un % du salaire pour 21 % des régimes, à un forfait en euros dans 44% des cas.
• Les trois quarts des régimes sont assurés auprès de mutuelles dont 5 sont des mutuelles d’entreprises propres au Groupe.
• Les niveaux de couverture sont très hétérogènes, du niveau minimum qui couvre le ticket modérateur au plus haut qui rembourse en % des frais réels. 20 % prévoient une option de base obligatoire et des options supplémentaires facultatives »