Fin 2006, suite à un rapport commandé par le Ministre de la Culture, les diffuseurs et producteurs télévisuels avaient proposé aux syndicats d’artistes de réduire drastiquement les droits de rediffusion TV en journée (de minuit à 19H) selon deux principes :

• Si la chaîne qui rediffuse a participé au financement initial de l’œuvre les droits actuels seraient divisés par 3.
• Si la chaîne qui rediffuse n’a pas participé au financement initial de l’œuvre, les droits de rediffusion seraient traités selon le principe des cessions commerciales (droits encore plus réduits).

Aux termes actuels de la Convention collective nationale des Artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision aucune différence n’existe du fait que la chaîne qui rediffuse ait participé ou non au financement initial de l’œuvre. Cette double proposition patronale n’était assortie d’aucune contrepartie comme, par exemple, une revalorisation notable du cachet minimum, une amélioration des droits de rediffusions en soirée, un engagement sur le volume d’emploi, ou même un engagement sur un volume de rediffusions.

Au bout d’un an de négociations, les principales chaînes de télévision -privées et publiques- France Télévisions, TF1, Canal+, M6, et l’Union Syndicale des Producteurs Audiovisuels (USPA) ont trouvé deux syndicats de salariés pour signer cet accord qui brade les droits des artistes : le Syndicat Français des Artistes (SFA-CGT) et la Fédération de la Communication CFTC.

Le Syndicat Indépendant des Artistes interprètes SIA-Unsa, le SNAPAC-CFDT et le SNLA-FO ont refusé de signer cet accord. Conformément à l’article L.132.2-2 du Code du Travail, le SIA-Unsa a d’ores et déjà notifié aux signataires son droit d’opposition.

La CGC n'étant pas adhérente de la Convention collective du 30 décembre 1992, il suffit que trois syndicats représentatifs - sur cinq- aient notifié avant le 30 janvier 2008 leur opposition à cet accord pour qu’il soit annulé. Mais le Ministère n'exclut pas de comptabiliser aussi la CGC qui n'a pas participé à la négociation et n'a donc pas été "invitée" à signer cet accord. L’opposition ne serait alors pas majoritaire !