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Arrêts maladie : les agents publics ne sont pas dispensés des obligations de leurs collègues du secteur privé
nov 26 2009
Les parlementaires ont intégré un amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010, autorisant les médecins conseils de l'assurance maladie à mener (à titre expérimental dans un certain nombre de villes comme Nice, Lyon, Strasbourg, Rennes, Paris, Clermont Ferrand etc avant une généralisation en 2012) des contrôles des fonstionnaires en arrêt maladie. Voilà qui a bien contribué à nourrir le débat sur les controles d'arrêts maladie des fonctionnaires. Il serait grand temps de les soumettre à des contrôles, comme dans le privé.
La FGF-FO, qui a vivement réagi, considère inadmissible de dire ou de laisser dire dans la presse que les agents publics seraient dispensés des obligations de leurs collègues du secteur privé.
En cette période de risque de pandémie grippale, le Ministre ferait mieux de s'exprimer sur l'indigence de la médecine du travail dans la fonction publique.
- Jeter les fonctionnaires ainsi une nouvelle fois en pâture à l'opinion publique est toujours un peu facile et démagogique alors qu'en fait, les fonctionnaires sont déjà contrôlés par les médecins libéraux agréés sur demande de leur administration d'origine et ce, depuis un décret loi datant d'octobre 1936 !
- Par ailleurs, il convient aussi de rappeler que le décret n' 86-442 du 1er mars 1986 et relatif aux arrêts de maladie des fonctionnaires d'État précise : « L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. Le fonctionnaire doit se soumettres, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite (article2 5). »
La FGF-FO, qui a vivement réagi, considère inadmissible de dire ou de laisser dire dans la presse que les agents publics seraient dispensés des obligations de leurs collègues du secteur privé.
En cette période de risque de pandémie grippale, le Ministre ferait mieux de s'exprimer sur l'indigence de la médecine du travail dans la fonction publique.
- Combien de médecins de prévention pour les 2,4 millions de fonctionnaires d'État ?
- Combien de visites médicales dans une carrière ?
- Quelle surveillance médicale pour des agents au contact du public (par exemple, dans l'Éducation nationale, les préfectures...) ?
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