Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 2011. « Ne pas connaître ses risques professionnels constitue une imprudence ». L’entreprise qui dispose d’un document unique « non-conforme » est condamnée à 10 000 € et à la publication de cette décision. La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel.

• Extrait : après avoir relevé qu’il appartenait au chef d’établissement de transcrire dans un document unique l’évaluation des risques dans chaque unité de travail et de le mettre à jour, qu’un tel document existait en l’espèce, mais qu’il ne faisait pas état des risques d’explosion, ignorés de la direction de la société, et qu’il avait été signé par le seul comptable de l’établissement, et non par une personne compétente en la matière ; que les juges ajoutent que ce document n’avait pas été établi sérieusement ni porté à la connaissance des employés (…) que le fait pour la société (…) de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident. 

Conclusion

Ne jamais oublier dans votre document unique :

• le plan de prévention dans l’intercalaire 2,
• les risques d’explosion dans l’intercalaire 3,
• faire signer la fiche de visite par les personnels concernés dans l’intercalaire 1,
• faire certifier votre Document Unique dans l’intercalaire 12.