Le mercredi 12 septembre 2007, le ministre de l’immigration a convoqué 19 préfets au motif qu’ils n’avaient pas atteint leur quota, avec outre « une remontée de bretelles », une volonté de les mobiliser pour améliorer leurs résultats ! Depuis cette « réunion », selon les informations et documents qui nous sont parvenus, les préfets font preuve d’une imagination fertile.

Via les DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et les DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), ils mobilisent les agents de l’ANPE. Dans certaines régions, (Bretagne, région Centre…) les procédures sont mêmes extrêmement cadrées, par instructions écrites du préfet auxquelles sont annexés des formulaires de « dénonciation de travailleurs étrangers ».

Un agent ANPE qui reçoit un étranger doit :

• Lui demander ses papiers (est-on dans le délit de faciès ?)
• Les photocopier ou les scanner (la région Centre ANPE, vient d’investir dans l’achat de 9 scanners dans cet objectif !)
• Envoyer la photocopie à la préfecture (en recommandé avec accusé de réception)
• Constituer un fichier parallèle sous Excel.

Lors du CCPN (comité consultatif paritaire national) du 26 septembre 2007, cette situation a suscité un gros débat. Les organisations syndicales ont demandé au DG de réagir très vite et se sont déclarées prêtes à saisir la ligue européenne des droits de l’homme et le conseil constitutionnel européen.

Le SNAP-CFTC a rappelé les règles, toujours d’actualité et en vigueur édictées lors du transfert de l’IDE (Inscription du Demandeur d’Emploi) à l’ASSEDIC.

« j’attends des instructions de mon Directeur général ». Pour mémoire, l’ASSEDIC est chargée, par délégation et sous l’autorité de l’ANPE d’inscrire les personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi. Il incombe à l’ASSEDIC de vérifier la validité des documents nécessaires à cette inscription. Il est prévu, concernant les personnes titulaires d’un titre de travail, de saisir dans GIDE, la date de fin de validité de ce document. Il est acté, que l’ASSEDIC doit signifier à l’ALE (Agence Locale pour l’Emploi) concernée, la liste des personnes ayant un titre de séjour arrivant à expiration. C’est ensuite à chaque ALE de convoquer la personne pour s’assurer de la reconduction de son droit à occuper un emploi en France. A défaut, l’agence prononce une cessation d’inscription, par l’envoi d’une GL4 dans le respect du décret relatif à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi.

Le Directeur Général s’est engagé à adresser à chaque DRA une note dans ce sens dans les jours qui viennent. Il rappellera en outre que seul le fichier GIDE est légal. Tout autre fichier est illégal y compris s’il est fait sous Excel et gardé en interne.

Le SNAP-CFTC en appelle au respect des droits de l’Homme

Nous suggérons comme réponse à opposer à qui que ce soit, préfets compris : « j’attends des instructions de mon Directeur général ». En effet, le Directeur Général de l’ANPE est la seule autorité hiérarchique à laquelle vous devez obtempérer.