Jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal d'instance de Puteaux, en notre faveur, suite à notre requête en annulation des élections professionnelles chez Avenance Enseignement & Santé.

Une victoire pour la CAT Secteur Privé et son syndicat affilié le SNACATPRCA contre la SAS Avenance Enseignement & Santé et le club des cinq (CFDT, CFE-CGC, FO, CGT et CFTC).

• En effet, le tribunal a considéré qu'il y avait lieu de dire que le principe d'égalité entre organisations syndicales, qui a une valeur constitutionnelle et qui, en tant que telle, a une valeur supérieur aux principes généraux du droit électoral élaborés par la jurisprudence, implique nécessairement qu'au cours de la période transitoire et dans la perspective d'élections professionnelles qui détermineront l'audience de chaque organisation syndicale et donc sa représentativité, chacune d'elles puisse bénéficier de moyens identiques afin de promouvoir son action syndicale.   

Le jugement constate l'irrégularité du scrutin professionnel s'étant déroulé le 28 septembre 2010 (premier tour) au sein de la SAS Avenance Enseignement & Santé en vue de l'élection des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel.

Le jugement annule ces opérations électorales qui devront être réitérées dans les conditions légales, rappelle que la procédure est sans frais et met à la charge de la SAS Avenance Enseignement & Santé la somme de 800 € au profit des requérants.

On peut préciser que le tribunal statuant pourtant sans frais et n'accordant dans son principe jamais d'article 700 du CPC a voulu sanctionner la SAS Avenance Enseignement & Santé.

La CAT secteur privé entend assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance ladite société, en vue d'obtenir les moyens prévus par les accords des 22 mai 2003 et du 4 octobre 2005, ainsi que des dommages et intérêts, le tout sous astreinte de 1 500 € par jour.