ADP s'est afffranchi depuis 1982 (lois Auroux) de mettre en place un règlement intérieur se retranchant derrière l'ambiguïté de son statut d'établissement public non qualifié (EPA-EPIC).

la transformation d'ADP en SA à capitaux publics l'a contraint à respecter le code du travail dans ce domaine.

Le règlement intérieur ne s'oppose pas et complète le manuel de gestion et le statut du personnel qui dispose d'éléments comparables, notamment dans le domaine de la discipline et des sanctions.

Toutefois, un certain nombre de dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité, est traité au niveau de ce règlement intérieur.

• Le fait que ce règlement intérieur soit opposable en ce qui concerne les mesures protectices dans le domaine HSCT aux salariés des entreprises sous-traitantes et filiales est une avancée.
• En revanche, un certain nombre de mesures répressives contre le personnel fait que les élus FO ne sauraient cautionner ce règlement intérieur.

En conséquence, les délégations FO s'abstiendront au niveau de la consultation des CHSCT