Se voir refuser l’agrément d’un accord handicap par une direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle constitue en soi une sanction pour une direction et les organisations syndicales signataires.

« Une loterie départementale » - Jean-Paul Vouiller, CFTC HP

C’est la menace qui plane du côté de chez HP, signataire d’un premier accord handicap groupe en février qui n’a toujours pas été agréé. La direction départementale du travail de l’Essonne (91) dont dépend la société HPCCF serait plutôt favorable à un agrément tandis que la direction du travail des Hauts-de-Seine, dont dépend la société HPF, le serait beaucoup moins. « Une loterie départementale qui va créer une situation inéquitable dans les 2 sociétés », estime Jean-Paul Vouiller, le délégué central CFTC qui concède que l’accord est peu ambitieux en termes d’embauches (1,5 % des embauches devraient concerner des salariés handicapés en 2007, 2 % en 2008 et 2,5 % en 2009) « mais très innovant pour toutes sortes d'employés concernés directement ou indirectement par la question du handicap. » A noter que le taux d’emploi des handicapés est de 3,6 % chez HPCCF contre 0,5 % chez HPF. La question de la cohérence des décisions des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est posée.

Recruter sans oublier le reste

Une fois agréé, il s’agit ensuite de respecter les objectifs de l’accord. Servair assure avoir recruté (tous contrats confondus) 23 travailleurs handicapés en 3 ans alors que l’objectif de l’accord était de 15 embauches au minimum. Il n’empêche que, fin 2007, la filiale d'Air France s'est retrouvée en dehors des clous au terme de son accord handicap (2004-2007). Il restait en effet à dépenser 180 330,55 euros, principalement sur les volets liés à la démarche de sensibilisation des salariés au handicap ainsi que sur les investissements sur les postes de travail. La direction a négocié la possibilité d'ajouter cette somme au budget du nouvel accord handicap (2007-2010) que la CFDT a refusé de signer alors qu'elle avait signé le premier avec une lettre de réserve en annexe. La difficulté à dépenser les enveloppes budgétaires promises constitue bien le principal motif de rappel à l’ordre des directions départementales du travail.

Une sanction qui conduit à un accord

GMF - 1 millions d'euros de redressement pour non respect des règles de décompte des effectifs handicapé.

Mais ce sont parfois des sanctions qui conduisent des entreprises à intégrer la logique de l’accord d’entreprise. A la GMF par exemple, c'est un redressement de 1 million d'euros (de 2000 à 2003) pour non respect des règles de décompte des effectifs handicapés qui a conduit la direction à signer un premier accord handicap agréé en mai 2006. Le montant du redressement est venu s'ajouter aux 2,5 millions d'euros de l'enveloppe, dédiés à l'accord qui court sur 5 ans. L'Unsa qui est à l'origine de la dénonciation ayant conduit au redressement n'a pas signé l'accord. Selon Jean-Pierre Méo, délégué syndical central adjoint de l’Unsa, « nous voulions un accord plus ambitieux en matière d'embauche que celui-ci. Il y a des opportunités dans le secteur tertiaire. » L’accord de la GMF prévoit annuellement 3 recrutements de salariés handicapés par an en CDI, 2 contrats en alternance et 5 offres de stages.