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Accord collectif et complémentaires santé : un arrêt de la Cour européenne d'importance
mars 15 2011
Thèmes: Vie économique, Protection sociale
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- Selon la revue AFIM de la Mutualité Française qui vient de relayer cette information d'importance, la Cour était interrogée par le TGI de Périgueux sur la conformité au droit européen de la clause de désignation de l’opérateur pour les entreprises et salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Cette clause permet aux partenaires sociaux de choisir l’organisation assurant la couverture santé dans le cadre de l’accord collectif.
La Cour note que ce régime est caractérisé par « un degré élevé de solidarité », notamment en raison du caractère forfaitaire des cotisations et de l’obligation d’accepter tous les risques.
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