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Accepter une CRP et contester le licenciement, c’est possible !
mars 21 2008
Thème: Emplois & compétences
Le salarié qui, dans le cadre d’un licenciement économique, accepte d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP), conserve la possibilité de contester le motif de son licenciement devant le conseil de prud’hommes.
L’adhésion à une CRP a des conséquences particulières.
En effet, elle doit être proposée à tout salarié licencié pour motif économique. Si le salarié l’accepte, la rupture du contrat de travail n’est plus considérée comme un licenciement, mais comme ayant eu lieu d’un commun accord.
Et, juridiquement, cela change tout... en principe.
Jusqu’à aujourd’hui, les juges considéraient que, dans le cas d’une adhésion à une CRP, le licenciement « s’effaçait » pour devenir une rupture d’un commun accord. Dès lors, il n’était pas possible d’en contester le motif.
La Cour de cassation revient aujourd’hui sur cette interprétation. Elle affirme que, si l’adhésion à la CRP entraîne bien une rupture réputée d’un commun accord (c’est d’ailleurs le Code du travail qui le dit), elle ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement.
Il est donc très important de ne pas chercher à déguiser un licenciement sous un motif prétendument économique, en espérant que le salarié acceptera d’adhérer à une CRP et qu’ainsi, il ne pourra plus contester votre licenciement. Les juges ne vous suivront pas…
(Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41964)
En effet, elle doit être proposée à tout salarié licencié pour motif économique. Si le salarié l’accepte, la rupture du contrat de travail n’est plus considérée comme un licenciement, mais comme ayant eu lieu d’un commun accord.
Et, juridiquement, cela change tout... en principe.
Jusqu’à aujourd’hui, les juges considéraient que, dans le cas d’une adhésion à une CRP, le licenciement « s’effaçait » pour devenir une rupture d’un commun accord. Dès lors, il n’était pas possible d’en contester le motif.
La Cour de cassation revient aujourd’hui sur cette interprétation. Elle affirme que, si l’adhésion à la CRP entraîne bien une rupture réputée d’un commun accord (c’est d’ailleurs le Code du travail qui le dit), elle ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement.
Il est donc très important de ne pas chercher à déguiser un licenciement sous un motif prétendument économique, en espérant que le salarié acceptera d’adhérer à une CRP et qu’ainsi, il ne pourra plus contester votre licenciement. Les juges ne vous suivront pas…
H. Soulas - © Editions Tissot – 2008
(Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41964)
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