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Fraude interne : les « interrogatoires » controversés du pôle enquêtes de France Télécom Orange

mars 05 2013

Thème: %1

Le salarié de France Télécom Orange décédé lundi après s’être immolé par le feu à Pau avait été mis à pied, avec d’autres collègues, dans le cadre d’une enquête interne.

L’occasion de revenir sur les méthodes controversées du pôle enquêtes (20 enquêteurs), rattaché à la direction du contrôle général dont l’essentiel des 360 dossiers traités en 2010 concernait des salariés, en amont des procédures disciplinaires.

Fin 2012, la CFE-CGC Unsa affirmait recevoir de plus en plus de collègues « se plaignant d’avoir eu à subir les interrogatoires du pôle enquêtes selon des modalités qui violent les principes les plus élémentaires du droit ».

Et le syndicat d'égrener les moyens d’intimidation utilisés par les enquêteurs lors des interrogatoires : « les griefs retenus contre le collaborateur lui sont rarement, voire jamais communiqués ; le procès verbal d’audition que le collaborateur est invité à signer ne lui est pas remis, en dépit des promesses qui lui sont faites pendant l’entretien, les entretiens ont souvent pour but d’obtenir des « aveux » et le collaborateur interrogé peut être invité à pratiquer la délation envers ses collègues ; les entretiens peuvent durer plusieurs demi-journées, parfois consécutives, s’assimilant aux procédés de la garde à vue ».

À noter qu’un « manager ayant un doute sur la probité ou le comportement d’une personne placée sous son autorité peut demander au pôle enquêtes de mener des investigations sur son compte sans que la personne concernée, ni aucun représentant du personnel ou d’un syndicat, ne soit informé ».

La CFE-CGC Unsa demandait alors « une décision unilatérale de France Télécom déssaisissant immédiatement le pôle enquêtes de toutes les affaires disciplinaires et médicales ».

Entreprises : France Télécom Orange,

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1 commentaire

1 commentaire

30x30_aconit

plus de 4 ans

Le fonctionnement du pôle enquête de France Télécom est-il légal ?

par Jean Pachet

Vous citez une fédération syndicale, hors aucun communiqué n'est disponible sur le site dédié aux communiqués de Presse : http://www.cfecgc-unsa-ft-orange.org/communiques-de-presse/ Il est exact que la semaine dernière, avant ce suicide, le syndicat a fait une déclaration au Comité national Supérieur d'Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail de France Télécom, "une instance Ad hoc, peu efficace et pas très Utile" la semaine passée, avant ce suicide... Pourquoi pas utile : car tout simplement ces pôles enquêtes sont ILLEGAUX et personne ne veut le voir : source Ministère de l'Intérieur http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Delegation-Interministerielle-a-la-Securite-Privee/La-securite-privee/Le-CNAPS

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