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Tioxide : le collège désignatif devant le tribunal

févr 26 2013

Thème: %1

Lors du renouvellement des membres du CHSCT en janvier dernier, le collège désignatif avait décidé à la majorité de ne pas respecter des critères de répartition définis dans un protocole d'accord datant de 2008.

En effet, ces critères de répartition sont contraires au droit car ils limitent la possibilité pour un salarié appartenant à un secteur de l'entreprise non représenté, alors que la jurisprudence, constante en la matière, rappelle que tout salarié de l'établissement vise à être embre du comité (cass. soc., 10 octobre 1989, BC V n° 579).

Malgré un courrier envoyé par l'inspecteur du travail qui va en ce sens, la direction de Tioxide a décidé de demander l'annulation des élections.

Mots-clés : CHSCT,

Entreprises : Huntsman-Tioxide,

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