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Égalité hommes-femmes : des obligations renforcées

janv 16 2013

Thèmes: Rémunération globale, Dialogue social

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L'écart de revenu salarial entre hommes et femmes (25-55 ans) était de 16,3 % au bénéfice des hommes en 2010. Cet écart a diminué de 3,2 points depuis 2002. Le revenu médian des hommes était 20 660 euros en 2010, contre 17 290 euros pour les femmes.

Afin de lutter contre ces inégalités, le législateur est intervenu a plusieurs reprises.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué une obligation de négociation sur l'égalité hommes-femmes. Chaque année, les entreprises (plus de 50 salariés) sont tenues d'engager des négociations portant sur « les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre ». Ces entreprises doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action.

L'accord collectif ou le plan d'action sur l'égalité professionnelle doit déterminer les objectifs de progression pour l'année à venir et définir des actions permettant d'atteindre ces objectifs. Les objectifs de progression portent sur des domaines d'action à choisir dans une liste fixée par le Code du travail.

Le plan d'action sur l'égalité professionnelle est communiqué au comité d'entreprise. Il s'intègre :

  • au rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise (entreprise de moins de 300 salariés),
  • au rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes (entreprise de 300 salariés et plus).
    • L'employeur doit afficher dans l'entreprise et diffuser par intranet la synthèse du plan d'action.

À défaut d'accord ou de plan d'action, l'entreprise devra s'acquitter d'une pénalité correspondant à 1 % de la masse salariale.

Le décret du 18 décembre 2012 impose des obligations renforcées. La réforme augmente le nombre minimal de domaines d'action à retenir :

  • pour les entreprises de moins de 300 salariés, 3 domaines au lieu de 2, 
  • pour les entreprises de 300 salariés et plus, 4 domaines au lieu de 3.

Le domaine d'action relatif à la rémunération est désormais obligatoire.

Le plan d'action doit être déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Entreprises : Ceolis,

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