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La conformité légale du document unique

mars 17 2011

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Comment l’employeur peut-il être tout à fait sûr de la conformité légale de son document unique ?

La mise en place du document unique dans l’entreprise s’accompagne de bouleversements juridiques très importants concernant les contrats de travail, le règlement intérieur, le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de bien d’autres documents qui doivent être immédiatement adaptés.

Par exemple, vis-à-vis des CARSAT, des MSA ou de la médecine du travail...

D'ailleurs, pour certains de ces organismes qui interviennent directement dans les entreprises, l'employeur peut toujours demander une validation juridique de son document unique.

Qu’entend-on par « conformité légale d’un document unique d’évaluation des risques » ?


Le contenu du document unique est imposé par le législateur.

Pour ne donner qu’un seul exemple, l’article R. 4412-10 du Code du Travail exige : « les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques ».

Concernant ces risques chimiques, l’évaluation exigée est placée à l’intercalaire n° 4 du document unique.

Il existe encore beaucoup d’autres obligations et informations qui doivent y figurer afin d’assurer la sécurité juridique de l’employeur et il ne faut en oublier aucune.

Donc, si le contenu du document unique n’est pas respecté, celui-ci n’est pas conforme ?

Absolument. Et nonobstant son efficacité technique au sein de l’entreprise concernant la sécurité au travail, c’est sa valeur juridique, devant les juges en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui peut être remise en cause avec les conséquences très graves pour l’employeur, que nous avons déjà évoquées.

Entreprises : Carsat, Groupe Danger,

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