Article
35 euros pour saisir le conseil de Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011
août 01 2011
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences, Dialogue social
Le montant de la nouvelle contribution à débourser pour introduire une procédure devant le Conseil de Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011 serait de 35 euros, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 13 juillet 2011.
Votée au Sénat, le 6 juillet 2011 dans le cadre du projet de loi de finances, non promulguée à ce jour, cette contribution, concerne les instances prud’homale mais aussi plus généralement toute « instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».
Bien que cette contribution existait déjà pour les contentieux devant les tribunal de grande instance (16 euros au titre du droit de plaidoiries), tribunal de commerce (de l’ordre de 40 euros au titre des frais d’enrôlement), les instances prud’homales, à l’instar de celles devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, étaient jusqu’à maintenant exonérées de frais.
- Le montant annuel de cette contribution représenterait pour l’État des recettes de l’ordre de 8 millions d’euros pour les 230 000 affaires prud’homales traitées chaque année en France.
Les partenaires sociaux se sont insurgés contre ce projet de loi.
La CGT, estime que cette mesure traduit « la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné » et porte atteinte au principe d’égalité des citoyens dans l’accès à la justice garanti par l’article 6 de la convention européenne des Droits de l’Homme (communiqué du 30 juin 2011). Le secrétaire général adjoint de l'Unsa, Jean Grosset, considère que cette contribution dissuadera les justiciables « d'aller porter plainte, c'est une très mauvaise façon d'agir ».
Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, les professionnels du droit du travail sont dans l’expectative.
2 commentaires
Vous devez être membre pour commenter cet article.
Connectez vous ou Rejoignez nous ! (Inscription immédiate et gratuite)
10 mois
Misérabilisme
par Didier Cozin
35 euros pour aller en justice professionnelle ou 50 centimes par boîte de médicaments à la charge des malades, procèdent de la même démarche : responsabiliser nos concitoyens qui ont été habitués depuis des lustres à ne rien payer.
Pour éviter d'aboutir à une faillite généralisée ne peut-on raisonnablement demander une contribution à chacun (même aux plus modestes qui eux aussi doivent prendre leur part à l'économie et à la maîtrise des déficits).
35 euros c'est même pas un plein pour une voiture ou 2 repas au restaurant, même si cela pose un problème à 1 % de la population, 99 % des français doivent-ils de ce fait être exonérés de tout effort ?