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Comparution d'Easyjet pour travail dissimulé et entrave

janv 26 2010

Thèmes: Protection sociale, Dialogue social

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Easyjet comparaissait vendredi 22 janvier, en tant que personne morale devant la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Créteil. Elle était poursuivie pour travail dissimulé et entrave aux organes de représentation des salariés.

Le 8 mars 2007, l'Unac a porté plainte en se constituant partie civile dans cette affaire. En effet, en 2006, nous avons pour la première fois demandé à la Compagnie Easyjet d'organiser des élections professionnelles et d'accepter la désignation d'un délégué syndical et ce, sans succès.

Les faits

En février 2005, la gendarmerie constate la présence irrégulière d'affiches publicitaires sur le domaine public de l'aéroport d'Orly et décide de dresser procès verbal. La gendarmerie découvre alors que cette société de droit britannique existant depuis 1995 et exerçant l'activité de transport aérien était immatriculée au Registre du Commerce à Paris depuis le 14 avril 2004 avec une domiciliation 10 rue Mesnil, dans le XVIème.

  • Les gendarmes constataient également qu'Easyjet affiliée en qualité d'employeur à l'Urssaf depuis 2003, n'avait déclaré que deux salariés en 2004 et un en 2005, alors qu'elle employait en réalité entre 168 et 179 salariés sur la période 2005-2006, sans les déclarer.

Ces constatations ont conduit le Procureur de la République à ordonner le 7 décembre 2006 une enquête préliminaire sur des faits de travail dissimulé.

Au terme des interrogatoires du personnel, il est apparu que les salariés prenaient quotidiennement leur service au départ d'Orly et qu'ils terminaient également leur service à Orly ; qu'ils étaient affiliés à une caisse d'assurance maladie et à un fonds de pension britanniques ; qu'aucune déclaration d'embauche n'avait été effectuée pour ces salariés et qu'aucun navigant n'était inscrit à la CRPN. Il est apparu aux enquêteurs qu'aucune institution représentative du personnel n'avait été mise en place au sein de l'entreprise.

Le Procureur de la République a donc ordonné le 15 décembre 2006, l'ouverture d'une information judiciaire pour travail dissimulé et entrave à l'exercice du droit syndical et aux institutions représentatives du personnel.
Le 5 août 2009, le juge d'instruction rendait une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

  • L'Urssaf également partie civile demande 8,8 millions d'euros de dommages et intérêts.
  • Pôle Emploi, demande 1 million et demi.
  • L'Unac demande 100 000 euros de dommages et intérêts.


Le Substitut du Procureur de la République a requis une amende de 225 000 euros (peine maximale possible), à l'encontre d'Easyjet.

  • Le jugement a été mis en délibéré jusqu'au 9 avril 2010.

Entreprises : Easyjet,

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1 commentaire

1 commentaire

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plus de 8 ans

low cost hors la loi?

par Marc Berk

Evidement quand on lit ça, on comprend mieux comment cette compagnie arrive a proposer des prix intéressants! il suffit de ne pas payer de cotisations sociales! c'est illicite et en plus c'est de la concurence déloyale, j'espère qu'il seront condamné.

Et quand on voit que l'autre grande compagnie low cost, ryanair, n'autorise pas les syndicats, L'unac vient d'ailleurs e porter plainte à ce sujet.... les méthodes des low cost sont hors la loi, il est temps que ça change

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