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Quand le tribunal exige qu’une négociation de branche ait lieu sur « terrain neutre »

févr 08 2019

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Dans la procédure en référé qui a opposé la CGT de la construction à la Fédération française du bâtiment (FFB), la notion de « terrain neutre » s’est retrouvée au centre du débat juridique.

Fin 2017 et début 2018, les négociations de branche concernant les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment se sont déroulées. Lors d’une réunion de négociation en février 2018, un membre de la CGT a été empêché de participer aux discussions. En clair, un responsable d’une société de sécurité lui a barré l’accès à la salle de négociation. Or, comme le raconte la CGT, cette réunion a eu pour but de préparer une seconde rencontre un mois plus tard, laquelle a abouti à la signature des fameux accords. Dans cette branche, la CGT revendique une audience nationale de 44,5 %, autrement dit, un acteur du dialogue social qu’il est difficile d’écarter sans fausser le rapport de force. Que fait ensuite le syndicat ? Il saisit le TGI dans une procédure en référé heures à heures.

Il est alors débouté de ses demandes mais l’ordonnance exige néanmoins que la suite des négociations ait lieu en « terrain neutre », à savoir au siège de la Direction générale du travail (DGT).

Comme la FFB a malgré tout persisté à organiser la réunion de mars 2018 en ses locaux (avenue Kléber à Paris), la CGT ne s’y est pas rendue. Cette dernière a fait appel de l’ordonnance et la justice lui a donné raison fin 2018. Cette fois-ci, la demande de suspension des accords a été jugée recevable, leur signature est donc entachée d’une irrégularité manifeste. La FFB peut encore décider de se pourvoir en cassation.

Morceau choisi de la veille hebdomadaire du BipBipInfos n° 210 [28 janvier 2019].

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