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La nouvelle compétence des TGI en matière sociale

déc 24 2018

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Les assurés sociaux devront désormais se tourner vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI), spécialement désignés, et plus devant les juridictions spécialisées qui disparaissent.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), et la commission départementale d’aide sociale (CDAS) n’existeront plus le 1er janvier 2019. Ces trois juridictions seront donc supprimées, comme l’avait programmé la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, dans le but de faciliter l’accès aux droits des assurés.

Seul le tribunal de grande instance est maintenant compétent pour traiter du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale.

Les justiciables seront informés du transfert de leur dossier en cours et de la nouvelle juridiction devant laquelle ils seront prochainement convoqués par les greffes.

Dès le 1er janvier 2019, c’est donc le TGI qui devra être saisi pour tous les nouveaux litiges. Le formalisme y est beaucoup plus strict. Ce n’est plus une simple déclaration de recours qui devra être déposée sous pli recommandé avec accusé de réception mais une véritable requête comportant des mentions obligatoires précises et exposant de façon sommaire les motifs de la demande. Cette requête devra être accompagnée d’une copie de la décision contestée, d’un bordereau de pièces et des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de son recours.

Un décret du 29 octobre 2018 a posé les règles applicables devant les pôles sociaux des TGI spécialement désignés. Les principes de base ont été repris dans leur grande majorité. On peut toutefois déplorer la fin de la gratuité de la procédure. Des frais pourront donc désormais être mis à la charge des parties, notamment les frais liés aux expertises médicales qui pourraient être ordonnées par le juge.

Par ailleurs, une consultation sur place par un médecin expert (sur pièces ou sur examen médical de l’assuré) pourra avoir lieu, même pour les litiges relevant des anciens TASS. Cette consultation médicale, qui avait quasiment systématiquement lieu pour les litiges relevant du contentieux technique (taux d’incapacité permanente et partielle en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, invalidité, allocation adulte handicapé…) ne sera toutefois pas de droit, d’autant que certains TGI ne seront pas tous équipés d’un cabinet médical permettant d’assurer la confidentialité de l’examen médical.

Un grand bouleversement tant pour les magistrats que pour les justiciables…

En 2019, la FNATH reste compétente pour assister ses adhérents convoqués au pôle social de ces juridictions. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement départemental pour tout complément d’information.

Mots-clés : AT-MP,

Entreprises : FNATH,

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