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Temps de déplacement des salariés itinérants : la France condamnée pour non-respect du droit européen

déc 21 2018

Thèmes: Rémunération globale, Temps de travail

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Par un jugement en date du 18 décembre 2018, suite à une action menée par notre organisation syndicale, l’État français vient d’être condamné pour ne pas avoir transposé en droit interne la directive « temps de travail » sur la question du temps de déplacement des salariés itinérants.

Pour la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), le temps de déplacement professionnel des salariés itinérants entre le premier et le dernier clients de la journée doit être assimilé à du temps de travail effectif. Le droit français ne le prévoit pas ! Si cette assimilation ne joue pas pour les questions de rémunération, celle-ci vise pleinement à s’appliquer pour les repos obligatoires et le seuil maximum de la durée quotidienne ou hebdomadaire de travail.

Malgré notre demande, le tribunal administratif de Paris refuse toutefois d’enjoindre l’État à mettre le droit français en conformité avec la directive 2003/88. Pour le tribunal, la modification de l’article L. 3121-4 du code du travail relève du domaine de la loi et il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions au Parlement. Face à cette condamnation, la balle est désormais dans le camp du législateur…

Les salariés itinérants, qui ne voient pas leur temps de déplacement professionnel assimilé à du temps de travail, contrairement à la position de la CJUE, peuvent, en se basant sur la décision du tribunal administratif de Paris, engager dès maintenant une action en responsabilité contre l’État devant le tribunal administratif et demander des dommages et intérêts pour transposition incomplète de la directive temps de travail.

Entreprises : CJUE, FO,

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