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Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : des avancées malgré l’absence de certains leviers

nov 30 2018

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L’association des DRH des grandes collectivités territoriales se réjouit des avancées figurant dans le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique malgré l’absence de certains leviers.

  • Exonération de la journée de carence pour les femmes enceintes

Consentie par le gouvernement le 24 octobre, cette exonération dans le cadre des discussions sur le projet d'accord pour l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique devrait être reprise dans la loi sur la fonction publique.

L’association regrette toutefois l’énergie déployée pour une mesure qui aurait dû être prise dès le rétablissement de la journée de carence comme elle l’avait proposée lors des discussions parlementaires.

  • Annualisation du temps partiel comme alternative au congé parental et la neutralisation de l’effet des congés familiaux sur la rémunération et les déroulements de carrière

L’association salue la future possibilité pour les agents publics bénéficiant d’un temps partiel annualisé de choisir de cumuler la période non travaillée sur une durée limitée dans le temps comme alternative au congé parental.

L’association relève également l’extension du maintien des droits à avancement à 5 ans, contre 1 an aujourd’hui pour les agents en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever un enfant.

Dans sa contribution de 2016 déposée auprès de la députée Françoise Descamps-Crosnier, l’association des DRH des grandes collectivités insistait notamment sur le rééquilibrage des grilles indiciaires et du régime indemnitaire comme levier pour progresser sur la voie de l’égalité salariale.

L’objectif de suppression des écarts de rémunération apparaît une nouvelle fois dans un protocole d'accord sans être traité concrètement.

À l’heure des annonces sur la décorrélation du point d’indice, les différences de traitement entre les versants de la fonction publique pourraient s’amplifier alors que le PPCR avait contribué à rééquilibrer les grilles indiciaires entre les métiers majoritairement féminins et les métiers majoritairement masculins.

Concernant le régime indemnitaire, plus de quatre ans après la parution du décret sur le RIFSEEP, la totalité des textes d’application ne sont pas encore publiés, notamment ceux de la filière technique fortement genrée.

La publication rapide des derniers textes permettrait aux employeurs publics d’avoir une approche globale sur le régime indemnitaire.

  • Soutien aux actions de prévention et de lutte contre les inégalités entre hommes et femmes

À ce titre, l’association des DRH des grandes collectivités territoriales rappelle la richesse des initiatives locales sur ce sujet. Les bonnes pratiques des collectivités pourront être mutualisées pour catalyser les initiatives prises dans les futurs plans d’action.

Engagée depuis sa création dans travail de fond pour l’égalité hommes-femmes et la lutte contre les discriminations, l’association restera attentive dans les prochains mois lors de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Entreprises : ADRHGCT,

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